Le maire ne peut pas opposer le sursis à statuer à une demande de permis en se fondant sur un futur PLU dont le projet n’a pas été publié
Le maire de Pézenas (Hérault) a opposé un sursis à statuer à une demande de permis de construire. Rappelons que le maire peut opposer un tel sursis si la construction risque de rendre plus onéreuse la réalisation d’un équipement (art. L. 111-7, code de l’urbanisme) ou du futur PLU (art. L. 123-6). Le maire a considéré que le projet, objet du permis, était de nature, par son impact sur la circulation et l'accès direct sur une avenue, à remettre en cause l'aménagement de cette voie publique ainsi que les futures dispositions réglementaires du PLU dans ce secteur. Le maire s'est appuyé sur une étude qui, dans le cadre de la révision du PLU, prescrite par délibération du 20 septembre 2002, était en cours sur la requalification de l'entrée de ville dans ce secteur. La commune n’a pas produit de preuve de la publication de cette délibération de...
Michel Degoffe le 18 avril 2013 - n°233 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°90 du 09 octobre 2013
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