Éditions Sorman

Le propriétaire d’un terrain sur la commune de Satolas-et-Bonce (Isère) envisage de le diviser en six lots afin d’y construire des maisons autour de celle existante. À cette fin, il a sollicité et obtenu du maire, le 9 janvier 2020, un certificat d’urbanisme mentionnant que toute demande d’autorisation d’urbanisme pourrait faire l’objet d’un sursis à statuer en raison de l’élaboration en cours du PLU. L’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme donne le contenu du certificat d’urbanisme et précise que « lorsque le projet est soumis à avis ou accord d’un service de l’État, le certificat d’urbanisme le mentionne expressément. Il en est de même lorsqu’un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. » Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Élan), l’avant-dernier alinéa de cet article a été complété par la phrase suivante : « le certificat d’urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 424-1 permettraient d’opposer le sursis à statuer. » Saisi en dernier lieu du recours contre le certificat, l’affaire donne l’occasion pour la première fois au Conseil d’État de préciser quelles sont les obligations en termes de motivation que cet ajout de 2018 impose au maire.
L’article L. 424-1 du Code de l’urbanisme énumère les différentes hypothèses dans lesquelles le maire peut surseoir à statuer sur une demande de permis, comme celle prévue à l’article L. 153-11, appliquée ici par le maire, en vertu duquel il doit surseoir à statuer si le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU. Le pétitionnaire soutenait que la disposition ajoutée en 2018 n’exigeait pas seulement que le maire précise que le projet pourra faire l’objet d’un sursis à statuer en raison de la préparation d’un futur PLU, mais qu’il indique précisément quelle disposition exacte du futur PLU serait compromise ou rendue plus onéreuse par la délivrance du permis. Le Conseil d’État ne retient pas cette interprétation. La disposition en cause exige simplement que le maire communique l’article qui pourrait justifier un sursis (CE 14/11/2025, n° 493524, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Il ne suffit pas d’invoquer l’adoption d’un futur PLU pour pouvoir opposer le sursis, il faut que l’élaboration de ce dernier soit suffisamment avancée, et plus précisément que le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables ait déjà eu lieu.

Michel Degoffe le 22 janvier 2026 - n°513 de Urbanisme Pratique