Le maire est compétent pour délivrer l’autorisation nécessaire pour construire à moins de 100 mètres d’un cimetière Abonnés
Lettre n° 513 du 22 janvier 2026
Une autorisation est nécessaire pour construire une maison ou creuser un puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes (art. L. 2223-5 du CGCT). Cette autorisation doit être délivrée par le maire (article R. 425-13, Code de l’urbanisme). Ainsi, lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d’un cimetière transféré, le permis de construire, celui d’aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tiennent lieu d’autorisation d’urbanisme lorsque le maire est l’autorité compétente pour la délivrer, ou que l’autorité compétente a obtenu son accord (article L. 422-4). En conséquence, le pétitionnaire dépose sa demande d’autorisation d’urbanisme auprès de la mairie dans les conditions de droit...
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Michel Degoffe le 22 janvier 2026 - n°513 de Urbanisme Pratique
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