La commune ne peut pas classer en zone agricole une parcelle entourée de surfaces construites Abonnés
Lettre n° 513 du 22 janvier 2026
La communauté d’agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le PLU intercommunal. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en zone agricole. En général, un propriétaire n’obtient pas gain de cause car la commune détient une grande marge d’appréciation pour effectuer le zonage, le contrôle du juge se limitant à l’erreur manifeste d’appréciation. Mais, en l’occurrence, la cour administrative juge que la communauté d’agglomération a commis une telle erreur : la parcelle, située au sein des tissus urbains constitués de la commune de Meillon (Pyrénées-Atlantiques), est enclavée au sein d’un secteur urbanisé, dépourvu de tout caractère rural et agricole. Elle est entourée de lots construits et classés en zone UBr. D’ailleurs, le rapport d’enquête publique avait recommandé de catégoriser cette parcelle cadastrée en zone...
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Michel Degoffe le 22 janvier 2026 - n°513 de Urbanisme Pratique
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