Les statuts d’une association syndicale libre ne sont pas nuls au motif qu’ils ne prévoient pas le transfert à son profit des terrains et équipements Abonnés
Lettre n° 505 du 11 septembre 2025
Un maire a délivré un permis d’aménager permettant la constitution d’un lotissement de cinq lots. Une association syndicale libre a été constituée pour acquérir, gérer et entretenir les terrains, voiries et équipements communs du lotissement. Le dossier de la demande de permis d’aménager un lotissement doit comporter, par l’engagement du lotisseur, la constitution d’une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs (art. R. 442-7, Code de l’urbanisme). Si l’engagement du lotisseur exigé par ce dernier texte conditionne l’octroi du permis d’aménager, l’absence du transfert, contractuellement prévu, à cette association, de la propriété des terrains et équipements communs du lotissement qu’elle a pour objet de gérer et d’entretenir n’est...
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Michel Degoffe le 11 septembre 2025 - n°505 de Urbanisme Pratique
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