Les règles d’assouplissement du PLU ne valent pas à proximité d’une forêt classée Abonnés
Lettre n° 197 du 15 septembre 2011
Afin de libérer de la surface constructible et de faciliter la reprise de l'activité de construction, la loi du 17 février 2009 relative à l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés permet aux communes de recourir à une procédure simplifiée. Cette procédure, qui a pour effet d’assouplir certaines règles de leur document d'urbanisme, permet de diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d'assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur un même terrain, en application de l'article R. 123-20-1 du code de l'urbanisme. Cependant, ces dispositions ne sont pas transposables au cas particulier d'une obligation de recul entre des parcelles et une forêt classée « espace boisé classé »...
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Michel Degoffe le 15 septembre 2011 - n°197 de Urbanisme Pratique
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