La requête doit être enregistrée au greffe dans les deux mois
Le 18 février 2004, le maire de Hyères (Var) rejette par arrêté une demande d'autorisation d'installation et de travaux divers, pour aménager un terrain de volley, un jeu de boules, une dalle en béton et un parking. Le pétitionnaire attaque ce refus. Le juge constate que la demande, présentée hors délais, est irrecevable. Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification (...) de la décision attaquée (art. R. 421-1, code de justice administrative).
L'arrêté du maire daté du 18 février 2004 rejetant la demande d'autorisation d'installation et de travaux a été notifié par lettre recommandée présentée le 1er mars 2004 au pétitionnaire. La demande de recours de la société a été remise à la Poste le 30...
Michel Degoffe le 15 septembre 2011 - n°197 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°74 du 04 avril 2012
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