Éditions Sorman

Par un arrêté en date du 23 octobre 2006, le maire de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine) a accordé à une société d’HLM un permis de construire un ensemble d'immeubles à usage d'habitation dans la zone UE du POS. Cette zone est définie comme une zone d'habitat individuel de faible densité où sont autorisées les constructions de type pavillonnaire : par exemple les constructions à usage d'habitation ainsi que celles composées de plusieurs logements à condition que leurs caractéristiques soient celles d'une habitation de type pavillonnaire.
Or, six immeubles devant être édifiés dans le cadre du permis de construire attaqué ne peuvent pas être assimilés à des habitations de type pavillonnaire telles qu'elles sont définies dans le cahier des recommandations architecturales annexé au règlement du POS : leur aspect, leur superficie, la présence pour quatre d'entre eux de trois étages, l'existence de parties communes et de l'absence d'accès individuel à chaque logement ne permet pas de les assimiler à des pavillons.

Les escaliers extérieurs doivent être intégrés dans les règles de distance
Le projet méconnaissait une autre disposition du POS : la construction de plusieurs bâtiments, à l'exception des annexes, sur une même propriété n'est permise qu'à concurrence d'un bâtiment par tranche de 350 m² de terrain. Ces bâtiments doivent être écartés d'une distance au moins égale à 8 mètres. La cour administrative considère qu'aucune disposition du règlement ne fait d'exception en ce qui concerne l'existence de saillies ou n'indique que cette règle ne s'appliquerait qu'au corps principal du bâtiment. Or, l'escalier de secours de chacun des six bâtiments forme, en milieu de façade, une saillie située à moins de 8 mètres de l'immeuble voisin. Cet escalier, indissociable de l'immeuble lui-même, se trouve ainsi implanté en deçà de la distance autorisée par le POS ; le projet est donc contraire au POS  (CAA Versailles 30/09/2010, n° 09VE01798).

Michel Degoffe le 15 septembre 2011 - n°197 de Urbanisme Pratique

CAA Versailles 30/09/2010, n° 09VE01798

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°73 du 12 mars 2012

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