Le permis d’aménager n’est plus nécessaire pour les projets de lotissement situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable Abonnés
Lettre n° 528 du 17 septembre 2026
Le décret de simplification adopté cet été comporte un chapitre sur la simplification de certaines règles d’urbanisme. Il modifie notamment les hypothèses dans lesquelles la réalisation d’un lotissement est soumis à permis d’aménager. Jusqu’ici ce permis était nécessaire pour les lotissements qui sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement (art. R. 421-19, code de l’urbanisme). Cette disposition est abrogée. De tels lotissements sont donc désormais soumis à simple déclaration. Sauf bien sûr si le lotissement prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au...
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Michel Degoffe le 17 septembre 2026 - n°528 de Urbanisme Pratique
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