Éditions Sorman

Le maire de Clef-Vallée-d’Eure (Eure) a refusé de délivrer un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de cinquante lots à bâtir. Il s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. » Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative rappelle que les risques d’atteinte à la sécurité publique sont aussi bien les risques qu’encourent ceux qui vont habiter dans la construction que les risques que celle-ci fait courir à autrui. Pour réduire ce risque, le maire peut également accorder le permis en l’assortissant de prescriptions. Mais il n’y est pas tenu. Par conséquent, celui qui attaque un refus de permis ne peut pas soutenir que le maire aurait pu le lui accorder en l’assortissant de prescriptions.
Le maire a estimé qu’il existait un risque pour la sécurité des usagers de la route et des riverains, du fait d’une intersection dangereuse entre la route départementale et le chemin d’accès au projet. Toutefois, la circulation au sein du lotissement se fera en sens unique et le carrefour en cause ne sera utilisé que par les automobilistes souhaitant accéder au lotissement. Malgré l’existence d’une petite zone industrielle composée d’un nombre très limité d’entreprises, la commune ne démontre pas que l’axe en cause serait particulièrement fréquenté. De plus, l’absence de création d’aménagement spécifique au-delà du passage piéton et de la signalisation déjà existants, n’est pas de nature à établir l’existence d’un risque pour la sécurité publique compte tenu du tracé de la route, de sa visibilité et de la limitation de la vitesse de circulation à 50km/h.
Cela étant, le règlement du PLU prévoyait des dispositions plus strictes sur la configuration des voies de desserte des projets notamment que la voie présente une commodité adaptée à l’importance et à la destination du projet d’aménagement. Le maire a pu se fonder sur cette notion de commodité pour refuser le permis : la largeur de voirie est inférieure à 3 mètres à certains endroits, les accotements le long de la voirie sont étroits et ne permettent pas le croisement d’un nombre significatif de véhicules (CAA Douai 13/05/2026, n° 25DA01778).

Michel Degoffe le 17 septembre 2026 - n°528 de Urbanisme Pratique