Le maire peut ordonner à un habitant de cesser d’exercer une activité qui serait contraire à la réglementation à condition de respecter une procédure contradictoire
Par arrêté du 10 février 2020, le maire de La Garde (Var) a mis en demeure un propriétaire de cesser sans délai ses activités sur son terrain qui ne respectent pas les dispositions du règlement sanitaire départemental. Le propriétaire exploite effectivement une activité de stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues en méconnaissance du règlement sanitaire départemental. La cour administrative considère que cet arrêté est irrégulier car le maire aurait dû respecter une procédure contradictoire avant de le prendre, c’est-à-dire permettre à l’exploitant de présenter ses observations écrites ou orales, obligation qui pèse sur une décision soumise à une obligation de motivation (art. L. 122-1, code des relations entre le public et l’administration). L’autorité administrative ne peut échapper à cette règle que si elle justifie...
Michel Degoffe le 11 avril 2024 - n°475 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°211 du 01 octobre 2024
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