Le maire ne peut refuser à un riverain l’accès à la voie publique que pour des motifs de sécurité ou de protection de la voie Abonnés
Dans cette affaire, le maire a refusé l’accès en se fondant sur l'équilibre paysager du quartier et sur la circonstance que de nombreux autres accès à l'impasse de la Sagerie existent déjà. De tels motifs ne peuvent pas justifier le refus (CAA Versailles 8/07/2022, n° 20VE03005).
Observation : on constate que, dans cette affaire, le riverain disposait déjà d’accès à la voie. Cela ne justifiait pas pour autant un refus.
Michel Degoffe le 01 décembre 2022 - n°445 de Urbanisme Pratique
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