Le maire doit aller au-delà des prescriptions du plan de prévention des risques d’inondation s’il dispose d’informations plus alarmantes Abonnés
Mais, selon la cour administrative, le maire ne pouvait pas s’arrêter à ce constat : le plan de prévention était en cours de modification à la date de la décision attaquée et il était envisagé de placer le terrain d'assiette en litige en zone d'aléa fort. Le maire a eu connaissance de ce projet. En outre, il doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité (art. R. 111-2, code de l’urbanisme). Dans une telle hypothèse, le maire doit vérifier que le projet respecte les prescriptions édictées par le plan de prévention. Il peut subordonner la délivrance du permis à des prescriptions spéciales, s'ajoutant aux prescriptions édictées par le plan de prévention, si elles lui apparaissent nécessaires pour assurer la conformité de la construction aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme... à condition toutefois que ces modifications ne soient pas substantielles car il faudrait alors déposer une nouvelle demande de permis. Enfin, le maire doit refuser le permis s’il lui apparaît que le projet présente un danger au vu des éléments à sa disposition et qu’aucune prescription ne pourra supprimer ce danger.
Appliquant ces principes, la cour administrative juge que le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation en accordant le permis : au vu des informations collectées pour la révision du plan de prévention des risques d’inondation, il ne pouvait pas ignorer le danger d’inondation pesant sur le projet (CAA Toulouse 21/07/2022, n° 19TL00028).
Michel Degoffe le 01 décembre 2022 - n°445 de Urbanisme Pratique
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