Éditions Sorman

Le maire de Galluis (Yvelines) a fait procéder, le 4 février 2011, à la pose de bacs contenant des arbustes sur la chaussée de la rue de la mairie. Ces bacs faisaient obstacle, en raison de leur poids, de leur volume, de leur disposition au passage de tout véhicule. Un riverain conteste la pose de ce mobilier qui interdit aux riverains de parvenir à la porte de leur domicile en voiture, les privant ainsi d'un accès dont ils bénéficiaient jusque-là. Le riverain saisit le juge des référés libertés (le président du tribunal administratif) afin qu’il ordonne le déplacement des bacs. Rappelons que, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures (art. L. 521-2, code de justice administrative).
Selon le Conseil d’Etat, le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. La privation de tout accès à la voie publique est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté, pouvant justifier que le juge administratif des référés saisi au titre de cet article L. 521-2 ordonne à la mairie de rétablir le libre accès. L’aménagement en cause n'est justifié par aucun motif tiré des nécessités de la conservation du domaine public ou de l'entretien de la voie. Certes, par un arrêté du 3 octobre 2009, le maire a réglementé la circulation et le stationnement dans cette partie de la rue de la mairie pour en faire une voie piétonne. Mais il résulte des termes mêmes de cet arrêté qu'il réserve la possibilité pour le riverain d'utiliser la voie pour accéder à leur domicile. Le Conseil d’Etat ajoute que, si un tel arrêté peut d'interdire le stationnement et la circulation automobile sur cette voie piétonne, il ne pourrait de toute façon pas interdire l'accès des riverains à leur domicile par véhicule. La commune a donc porté atteinte à une liberté fondamentale, le juge ordonne le déplacement des bacs (CE 14/03/2011, n° 347345).

Michel Degoffe le 15 septembre 2011 - n°197 de Urbanisme Pratique

CE 14/03/2011, n° 347345

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°74 du 04 avril 2012

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