Éditions Sorman

En principe, le maire est enfermé dans le délai de trois mois pour retirer (c’est-à-dire annuler) un permis illégal (s’il est légal, il ne peut pas le retirer) à compter du jour où il a été notifié. Mais, le maire n’est enfermé dans aucun délai s’il apparait que le pétitionnaire a obtenu le permis en se livrant à des manœuvres frauduleuses. C’est le cas dans l’affaire suivante. Par un arrêté du 25 novembre 2016, la maire de Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne) a délivré un permis de construire pour la création d’un bâtiment à usage d’activités industrielles, d’une surface de plancher totale de 818,78 m², comprenant une surface existante de 103,10 m² à destination de bureaux et une surface nouvelle de 715,68 m² à usage d’entrepôts. Le 27 juin 2018, la société bénéficiaire de cette autorisation d’urbanisme a fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’infraction au Code de l’urbanisme pour installation non autorisée d’une centrale à béton composée de quatre cuves. La maire a donc ordonné au constructeur de cesser les travaux. Puis, par un arrêté du 14 novembre 2018, elle a procédé au retrait pour fraude du permis de construire accordé le 25 novembre 2016. Elle a eu raison. Par un jugement du 17 octobre 2019, le tribunal correctionnel de Toulouse a reconnu la société et son gérant coupables des faits d’exécution de travaux non autorisés, dans ce cas, la construction d’une centrale à béton non prévue dans le permis de construire délivré le 25 novembre 2016, et leur a ordonné de mettre en conformité les lieux ou les ouvrages sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 1er janvier 2020, jugement confirmé par la cour d’appel.
Il apparait que la société avait sollicité le 18 août 2014, sur le même terrain, un permis de construire pour installer une centrale à béton avant de retirer sa demande. Elle a ensuite présenté une demande pour construire un bâtiment à usage d’activités industrielles identique à l’emprise de l’unité de fabrication de béton qui était envisagée initialement. Mais sous couvert de ce permis, elle a repris la construction de la centrale à béton. Il est donc démontré que la société n’a jamais renoncé à construire une centrale à béton qu’elle a dissimulé derrière le projet qui a été autorisé. Elle a donc commis des manœuvres frauduleuses qui permettait à la maire de retirer le permis sans être enfermé dans aucun délai (CAA Toulouse 30/05/2024, n° 22TL21476).

Michel Degoffe le 07 novembre 2024 - n°487 de Urbanisme Pratique