Le défaut de débat sur le PADD rend illégal le PLU Abonnés
Lettre n° 487 du 07 novembre 2024
Le conseil municipal de Bréviaires (Yveline) a voté, le 28 février 2020, une délibération approuvant son PLU. Un propriétaire l’attaque. La cour administrative lui donne raison. « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionné à l’article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme » (art. L. 153-12, Code de l’urbanisme). Il résulte de ces dispositions que les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) doivent faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour d’une séance du conseil municipal se tenant au moins deux mois avant l’examen du projet de plan...
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Michel Degoffe le 07 novembre 2024 - n°487 de Urbanisme Pratique
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