Urbanisme Pratique n° 475 du 11 avril 2024
Sommaire complet
du 11 avril 2024 - n° 475
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par un accès présentant toutes les garanties de sécurité
Le maire de Cervens (Haute-Savoie) a refusé de délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d’un immeuble de dix-huit logements et de garages. Il a eu raison. Le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité (art. R. 111-2, code de l’urbanisme). D’ailleurs, le règlement du PLU reprend cette règle indiquant que le maire doit refuser le permis ou l’assortir de prescriptions si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette condition liée à la sécurité des usagers doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du...
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Michel Degoffe le 11 avril 2024 - n°475 de Urbanisme Pratique

CAA Lyon 19/12/2023, n° 22LY03316
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°211 du 01 octobre 2024
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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

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