Urbanisme Pratique n° 167 du 15 avril 2010
Sommaire complet
du 15 avril 2010 - n° 167
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le maire doit refuser le permis s'il n'est pas en mesure de dire quand le terrain sera desservi par les réseaux Abonnés
Lettre n° 167 du 15 avril 2010
Le maire doit délivrer le permis si le terrain du pétitionnaire peut être raccordé aux réseaux, au besoin par des travaux privés. En revanche, il doit le refuser si le projet nécessite une extension des réseaux existants, même si le pétitionnaire propose de la financer. Enfin, avant de refuser, le maire doit établir qu’il a consulté les gestionnaires des réseaux. 
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Marc GIRAUD le 15 avril 2010 - n°167 de Urbanisme Pratique

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Urbanisme Pratique

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