La condamnation pour travaux irréguliers court tant que la mise en conformité n'est pas réalisée Abonnés
Lettre n° 167 du 15 avril 2010
Un particulier effectue des travaux contraires aux règles d’urbanisme. Le maire détient les moyens de contraindre le contrevenant à rentrer dans le droit. Il doit faire dresser procès-verbal quand il constate l’irrégularité (art. L. 480-7, code de l’urbanisme) : il agit alors en qualité d’autorité de l’Etat. Cela signifie que s’il commet une faute dans l’exercice de ce pouvoir, il engage la responsabilité de l’Etat et non celle de la commune.
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 15 avril 2010 - n°167 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
