Éditions Sorman

L’Etat a les moyens d’imposer à une commune un projet d’intérêt général (PIG) même si celui-ci est contraire à son PLU. En effet, selon l’article L. 123-16 du code de l’urbanisme, la déclaration d'utilité publique (DUP) adoptée par le préfet s’impose aux nouvelles dispositions du PLU. En d’autres termes, une commune ne peut pas s’opposer à une déclaration d’utilité publique préalable à l’expropriation en soutenant que le projet est incompatible avec son PLU. Au contraire, la déclaration entraîne automatiquement révision du PLU.
Des communes, qui attaquaient un décret du 10 juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d’un tronçon ferroviaire (les projets les plus importants font l’objet d’un décret et non d’un arrêté préfectoral), soutenaient que l’article L. 123-16 du code de l’urbanisme était contraire à la Constitution et, en particulier, à son article 72 qui garantit la libre administration des collectivités territoriales. Le Conseil d’Etat rejettera l’argument ; il note, qu’en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus ; mais dans les conditions prévues par la loi, précise l’article. L’article L. 123-16, qui donne aux autorités compétentes de l'Etat le pouvoir de modifier les documents d'urbanisme locaux pour permettre, malgré l'opposition d'une commune ou d'un EPCI, l'exécution d'une opération revêtant un caractère d'utilité publique, apporte un juste équilibre entre la libre administration des collectivités territoriales et la nécessité de mener des projets d'intérêt général poursuivi par cette opération déclarée d'utilité publique (CE 15/09/2010, n° 330734).

Michel Degoffe le 15 septembre 2011 - n°197 de Urbanisme Pratique

CE 15/09/2010, n° 330734

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°73 du 12 mars 2012

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