Le défaut d'information des conseillers municipaux lors du vote du PLU peut entraîner l'annulation de celui-ci
Par une délibération du 16 janvier 2006, le conseil municipal de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) a approuvé son PLU. Un propriétaire attaque cette délibération. Il conteste le classement de son terrain en zone Npr : il soutient que le PLU n’a pas été adopté régulièrement. Rappelons que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (art. L. 2121-12 ,CGCT). La commune a adressé aux membres du conseil municipal, avec la convocation à la séance du conseil municipal du 16 janvier 2006, un fascicule regroupant l'ensemble des projets de délibération devant être examinés, dont le dixième consacré à l'approbation du...
Michel Degoffe le 11 mars 2011 - n°186 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°69 du 09 novembre 2011
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