Urbanisme Pratique n° 524 du 09 juillet 2026
Sommaire complet
du 09 juillet 2026 - n° 524
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le Conseil d’État valide la réglementation Abonnés
Lettre n° 524 du 09 juillet 2026
Le législateur a adopté une réglementation qui permet mais encadre fortement l’agrivoltaïsme. Saisi par la Confédération paysanne du décret d’application de cette loi, le Conseil d’État a rejeté tous les arguments invoqués par le syndicat. Ainsi, ce dernier soutenait que le Premier ministre avait insuffisamment encadré les conditions de démantèlement de l’installation au terme de son exploitation. Le Conseil d’État rejette l’argument : lorsque le préfet délivre l’autorisation, il impose à l’exploitant de constituer une garantie financière qui sera utilisée au terme du contrat si l’exploitant ne démonte pas spontanément (art. R. 111-64, code de l’urbanisme) et si celle-ci ne suffit pas, il pourra se retourner contre le propriétaire du terrain. Il est donc important que le bail emphytéotique conclu entre ce dernier et l’exploitant prévoie que pèse sur ce dernier l’obligation de démantèlement (CE 16/03/2026, n° 494941).

Michel Degoffe le 09 juillet 2026 - n°524 de Urbanisme Pratique

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