Il n’est pas possible à l’occasion d’un recours contre l’acquisition d’une parcelle de soutenir que la convention conclue entre la communauté de communes et l’établissement public foncier est illégale Abonnés
Lettre n° 524 du 09 juillet 2026
En 2014, le conseil de la communauté de communes du Lunévillois a autorisé son président à conclure avec l’établissement public foncier de Lorraine une convention en vertu de laquelle l’établissement public acquérerait des parcelles dans un site. Sur le fondement de cette convention, l’établissement public foncier a acquis une parcelle. Un propriétaire conteste cette décision et, à cette occasion, soutient que la convention est illégale. La cour administrative rejette l’action. La convention ne comporte aucune clause réglementaire. Elle ne forme pas avec la décision d’acquisition une opération complexe qui permettrait de la remettre en cause à l’occasion d’un recours contre la décision d’acquisition (CAA Nancy 31/03/2026, n°...
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Michel Degoffe le 09 juillet 2026 - n°524 de Urbanisme Pratique
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