Urbanisme Pratique n° 247 du 05 décembre 2013
Sommaire complet
du 05 décembre 2013 - n° 247
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

La copropriété ne peut pas autoriser le syndicat à réaliser des travaux sur l’ensemble de la copropriété
Le maire de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes) a délivré un permis de construire au syndicat de copropriété d’un immeuble de la ville. La demande de permis de construire doit être présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain (art. R. 421-1-1, code de l’urbanisme). L’assemblée générale des copropriétaires doit adopter à la majorité des voix les décisions concernant : (...) b) l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci » (art. 25 de la loi du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété). L’assemblée générale avait voté une telle délibération. Selon le Conseil d’Etat, cette délibération permet aux propriétaires concernés de déposer une demande de permis de construire autorisant des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. Mais, la délibération ne donne pas mandat au syndicat des copropriétaires pour déposer une demande de permis de construire pour leur compte, alors que cette demande de permis couvrirait l'ensemble de la copropriété. Le permis délivré est donc illégal (CE 29/04/2013, n° 348330).

Michel Degoffe le 05 décembre 2013 - n°247 de Urbanisme Pratique

CE 29/04/2013, n° 348330
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°97 du 14 mai 2014
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