La commune peut obtenir l’expulsion rapide de gens du voyage illégalement installés si elle respecte les règles d’accueil et si l’occupation trouble l’ordre public
La commune qui est en règle avec les exigences en matière de création d’aires d’accueil de gens du voyage peut plus facilement obtenir l’évacuation des gens du voyage qui s’installent ailleurs illégalement. Le maire prend un arrêté interdisant le stationnement ailleurs que dans les aires d’accueil. Si cet arrêté n’est pas respecté, il peut, comme le propriétaire ou le locataire du terrain occupé demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Elle est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à 24 h. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les...
Michel Degoffe le 15 septembre 2011 - n°197 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°74 du 04 avril 2012
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