La commune n’est pas nécessairement tenue de démolir un ouvrage irrégulièrement planté s’il porte une atteinte limitée à la propriété privée
Le maire de Bourg-Saint-Christophe (Ain) a refusé à un riverain de déplacer un lampadaire installé sur sa propriété. Le riverain a introduit un recours contre ce refus et le juge administratif a estimé que ce lampadaire, qui est un ouvrage public, avait été irrégulièrement construit. A cette occasion, il rappelle les pouvoirs du juge dans cette hypothèse.
Depuis 2002, le juge administratif ne s’interdit plus d’ordonner la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement construit. Auparavant, il refusait d’adresser des injonctions de faire à la collectivité publique. Mais cette démolition n’est pas automatique. Le juge va d’abord se demander si l’irrégularité peut être régularisée par la collectivité propriétaire. Si cette régularisation est...
Michel Degoffe le 15 janvier 2015 - n°270 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°109 du 08 juin 2015
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