Éditions Sorman

Par une délibération du 22 septembre 2004, la communauté de communes du Lodévois (Hérault) a approuvé la création d’une ZAC appelée Entrée de ville. Le propriétaire d’un commerce, situé à l’intérieur du périmètre de la ZAC, a attaqué cette délibération. La cour administrative lui donne raison. La communauté de communes a pris cette décision alors que les communes membres ne lui avaient pas encore complètement confié la compétence. Les communes membres peuvent toujours transférer de nouvelles compétences à une communauté existante.
Pour être effectif, ce transfert nécessite une majorité qualifiée des communes membres identiques à celles nécessaires pour créer la communauté : deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié de la population représentant les deux tiers de la population et une délibération du conseil de la communauté (art. L. 5211-17, CGCT). De plus, le transfert doit être approuvé par arrêté préfectoral . L’intérêt communautaire d’une compétence doit être définie selon les mêmes modalités. Ces délibérations doivent ensuite être transmises au préfet pour approbation (CAA Marseille 4/06/2010, n° 08MA01735).
Or, dans cette affaire, les communes membres de la communauté de communes du Lodévois se sont prononcées, par des délibérations adoptées entre le 7 avril et le 24 août 2004, sur une nouvelle définition de l'intérêt communautaire permettant à la communauté de faire entrer dans son champ de compétences la ZAC Entrée de Ville. Le conseil de la communauté a, lui, voté une délibération approuvant cette nouvelle définition de l’intérêt communautaire le 22 septembre 2004, soit le même jour que la délibération créant la ZAC. Par conséquent, le préfet n’ayant pas pris l’arrêté consacrant la nouvelle définition de l’intérêt communautaire, le conseil de la communauté n’avait pas encore la compétence en matière de ZAC, lorsqu’il a voté la délibération créant la ZAC entrée de ville.

La création de ZAC ou de zones d’activités économiques est soumise à des conditions supplémentaires non respectées dans cette affaire

En vertu de l'article L. 5211-17 alinéas 3, 4 et 5, pour être effectif, le transfert des compétences en matière de zones d'activité économique et de ZAC implique que les communes membres de l’EPCI délibèrent non seulement sur le principe du transfert de compétences mais également sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à leur exercice. Tant que ces modalités n’ont pas été votées, le transfert n’est pas réalisé.
Or, lorsque le préfet a pris l'arrêté du 14 décembre 2001 transférant à la communauté de communes du Lodévois la compétence relative aux ZAC d'intérêt communautaire et celle relative aux zones d'activités de toute nature, les conseils municipaux des communes membres de la communauté et le conseil communautaire n’avaient pas délibéré sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à leur exercice.

Michel Degoffe le 11 mars 2011 - n°186 de Urbanisme Pratique

CAA Marseille 4/06/2010, n° 08MA01735

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°69 du 09 novembre 2011

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