Éditions Sorman

La loi climat et résilience de 2021 a imposé un objectif de zéro artificialisation nette en 2050 avec une réduction de moitié de cette artificialisation dans les 10 prochaines années par rapport aux 10 années précédentes. Cet objectif inquiète les communes qui craignent d’être freinées dans leur projet d’aménagement, d’autant plus que 350 000 logements ont été construits cette année alors qu’il en faudrait 500 000 pour satisfaire la demande. Cette évolution devrait cependant rendre plus attractive la réhabilitation de l’habitat ancien. La commune ou l’intercommunalité détient des moyens juridiques de mener cette politique. Ainsi, peut-elle utiliser le droit de préemption urbain pour acquérir les biens sur lesquels elle a un projet justifié par l'intérêt général. Régis par les articles L. 211-1 et L. 211-4 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain permet à la commune d’acquérir du foncier aux fins de mener des opérations conciliant développement de territoire et sobriété foncière. L'exercice de ces droits de préemption est conditionné par l'instauration d'un périmètre de droit de préemption urbain au vu d'une délibération de la collectivité et s'exerce lors des mutations foncières.
La commune peut également faire cesser l'état d'abandon manifeste de certaines parcelles. L'état d'abandon manifeste permet à la collectivité d'amener les propriétaires défaillants à remédier aux situations d'abandon. La procédure est régie par les articles L. 2243-1 et suivants du CGCT. A défaut de réaction, les biens concernés peuvent faire l'objet d'une procédure d'expropriation en vue de la mise en oeuvre d'un projet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement. Dans ce cadre, une procédure d'expropriation simplifiée permet d'intégrer dans le patrimoine communal des biens manifestement non entretenus ou en mauvais état d'entretien et de développer une offre de logements en centre bourg. Enfin, le rôle des établissements Publics Fonciers en matière de mobilisation du foncier a été renforcé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 pour favoriser la limitation de l'artificialisation des sols. Ces établissements accompagnent les collectivités au plus près dans leur projets d'aménagement (études préalables, portage du foncier, travaux) comme dans l'élaboration de leurs stratégies foncières ; ils sont également délégataires du droit de préemption urbain de la collectivité. A ce titre, ils constituent des acteurs majeurs dans le domaine de l’aménagement durable que les collectivités doivent connaître et solliciter pour leurs stratégies foncières et leurs projets. La commune doit également s’assurer qu’elle ne peut pas bénéficier d’aides des fonds européens pour mener à bien des projets de réhabilitation. Ces fonds sont gérés par la région.

Marc GIRAUD le 17 mai 2023 - n°455 de Urbanisme Pratique