Il est peu probable qu’un propriétaire obtienne réparation pour le préjudice que lui cause le classement de son terrain en zone inconstructible
Un propriétaire saisit le juge d’une action en responsabilité contre la communauté urbaine " Grand Paris Seine-et-Oise " lui réclamant 1 163 833,39 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du changement de zonage applicable à ses parcelles après l'adoption du nouveau PLU de la commune de Guerville par la communauté urbaine. Saisie de l’action, la cour administrative rappelle que les chances d’obtenir une indemnisation pour le préjudice causé par une servitude d’urbanisme sont très faibles. Une servitude d’urbanisme est une interdiction ou une restriction du droit de construire imposée par une règle découlant du code de l’urbanisme (par exemple, le classement du terrain en zone naturelle). Selon l’article L. 105-1 du code de...
Michel Degoffe le 17 mai 2023 - n°455 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°201 du 02 novembre 2023
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