En cas de litige, le juge apprécie la régularité de l’affichage du permis en fonction des preuves apportées par le titulaire du permis et par celui qui l’attaque
Le voisin qui souhaite attaquer un permis de construire doit introduire son recours dans les deux mois à compter de l’affichage régulier du permis sur le terrain. Lorsqu’il ne respecte pas ce délai, il a tendance à soutenir que le permis n’avait pas été régulièrement affiché, la conséquence en étant que cela a empêché le délai de recours de commencer. L’affaire suivante démontre que la régularité de l’affichage est une question de fait. Le titulaire du permis comme celui qui attaque ce dernier ont intérêt à multiplier les précautions.
Par un arrêté du 20 juin 2007, le maire d’Alenya (Pyrénées-Orientales) a délivré un permis qu’un voisin attaque. Le titulaire du permis soutient que le recours est tardif. La cour constate qu’il ressort des seules attestations produites par le titulaire du...
Michel Degoffe le 29 septembre 2011 - n°198 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°73 du 12 mars 2012
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