La commune de Florange (Moselle) a décidé de préempter une parcelle. La cour administrative annule cette décision car la commune ne l’a pas motivée par la nécessité de réaliser un projet arrêté au moment où la décision a été prise (art. L. 210-1, code de l’urbanisme). La décision mentionne la superficie du terrain préempté, sa situation à proximité de la maison de retraite existante et indique qu’il correspond au projet de la commune d’édifier des maisons pour seniors. De surcroît, pour établir qu’elle avait bien un projet, la commune se réfère au programme de la liste élue lors des dernières élections, qui affirmait vouloir « programmer la construction de logements intermédiaires pour personnes âgées seules ou isolées ayant besoin d’environnement sécurité ». Elle produit également le compte rendu, établi en 2020, d’un entretien avec le directeur général de l’office public de l’habitat au cours duquel le maire aurait évoqué le développement d’un nouveau modèle de logements pour seniors. Cependant, cet entretien n’a pas eu de suite tangible et le projet n’était donc pas suffisamment avancé pour justifier une préemption (CAA Nancy 21/12/2023, n° 20NC01000).
Michel Degoffe le 28 mars 2024 - n°474 de Urbanisme Pratique