Quand le maire ordonne l’interruption de travaux réalisés sans permis, il doit motiver sa décision et permettre à l’intéressé de présenter sa défense Abonnés
Dans cette affaire, le maire a respecté ces dispositions : dans son arrêté, il a visé l’article L. 480-2 et le procès-verbal et il a ensuite permis à l’intéressé de présenter sa défense (CAA Bordeaux 13/06/2023, n° 21BX02199).
Marc GIRAUD le 09 novembre 2023 - n°465 de Urbanisme Pratique
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