Le 5 septembre 2018, le maire de Nîmes (Gard) a refusé de délivrer un permis de construire une maison. Il a eu raison. Le pétitionnaire a obtenu le 22 janvier 2018 un certificat d’urbanisme qui lui indiquait que le terrain se situait en zone N2 du PLU. Ce certificat prévoyait expressément que, dans le cadre de la révision en cours du PLU, un sursis à statuer était susceptible d'être opposé à une future demande d'autorisation d'urbanisme dans la zone où se situe le terrain. A cette date, le débat sur les orientations du plan d'aménagement et de développement durables (PADD) dans le cadre de la procédure de révision du PLU décidée par délibération du 29 mai 2010 avait déjà eu lieu en faisant l'objet d'une délibération le 2 juillet 2016 et le conseil municipal avait approuvé, par délibération du 30 septembre 2017, le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU. Par ailleurs, le terrain est situé dans une zone de garrigues classée zone N. Ce projet de construction d'une maison située dans ce secteur naturel protégé était de nature à compromettre, à la date du 22 janvier 2018, la réalisation du plan révisé, alors même que ce secteur comporte déjà des constructions. Le pétitionnaire ne peut donc pas soutenir que les conditions du sursis à statuer n'étaient pas remplies à la date du 22 janvier 2018 et que le PLU révisé, adopté le 7 juillet 2018, ne pouvait pas lui être opposé (CAA Toulouse 15/06/2023, n° 21TL00671).
Michel Degoffe le 09 novembre 2023 - n°465 de Urbanisme Pratique