Le maire de Visan (Rhône) a délivré un permis de construire tout en exigeant du pétitionnaire qu’il réalise des travaux de desserte du terrain vers la voirie. Le titulaire du permis conteste cette exigence. Rappelons que le maire ne peut pas exiger de celui qui demande un permis des participations autres que celles prévues par le code de l’urbanisme. Selon l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme peut être tenu de réaliser les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15 (cet article vise les travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction... notamment en ce qui concerne la voirie). Mais, la cour administrative constate que le maire a demandé au pétitionnaire des travaux d’élargissement d’une voie qui est affectée à la circulation générale. La voie ne peut donc pas être qualifiée d’équipement propre. Pour preuve, le président du conseil départemental a pris un arrêté interdisant tout véhicule sur cette voie ce qui atteste que celle-ci est toujours considérée par le département comme une voie publique. Cette voie a fait l'objet d'une signalisation, à ses deux débouchés sur la RD 976, par des panneaux portant les armes de la commune et indiquant qu'elle porte le nom de chemin dit du Pont rouge. Enfin, d'autres propriétés que celle du pétitionnaire ont un accès sur ce chemin (CAA Marseille 2/03/2015, n°13MA01210).
Michel Degoffe le 24 septembre 2015 - n°286 de Urbanisme Pratique