Le maire doit délivrer le permis si un avis d’ERDF démontre que l’extension nécessaire du réseau peut être réalisée par le pétitionnaire Abonnés
Le maire fait état de l'avis technique, émis le 23 août 2013, par ERDF sur ce projet ; cet avis indique que, partant de l'hypothèse d'une puissance de raccordement nécessaire de 12kVA monophasé compte tenu du type de projet, la desserte en électricité implique, d'une part, une longueur de raccordement de 114 mètres et, d'autre part, la réservation d'un emplacement de 20 m² pour une éventuelle création d'un futur poste de distribution publique sur le terrain d'assiette de l'opération.
Mais, selon la cour administrative, cet avis n’était pas suffisant pour justifier un refus de permis : la partie graphique de cet avis révèle que les 114 mètres de l'extension recommandée courent le long de la parcelle du pétitionnaire en partant d'un branchement électrique tout proche du terrain d'assiette du projet et en aboutissant à un poste de distribution prévu pour deux fois 12kVA monophasé. Mais cet avis n’établit pas que le pétitionnaire n’aurait pas pu prendre en charge ces travaux qui le concernent seul. Il n’est pas démontré que la desserte de ce projet nécessiterait en amont une extension du réseau électrique (CAA Marseille 24/10/2017, n°16MA 02139).
Michel Degoffe le 04 janvier 2018 - n°336 de Urbanisme Pratique
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