La commune peut faire des travaux sur une voie qui empêchera un riverain d’accéder en voiture à sa propriété, si une autre voie lui permet d’y accéder Abonnés
Mais, en l’occurrence, il n’y a pas eu une telle violation car le riverain n’a pas démontré qu’avant les travaux, il était possible d’accéder en automobile dans cette impasse. Par ailleurs, le riverain peut accéder à son habitation et à son commerce par une autre voie (CAA Bordeaux 13/04/2017, n°15BX 00298).
Michel Degoffe le 04 janvier 2018 - n°336 de Urbanisme Pratique
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