Les départements peuvent fournir une assistance technique aux communes ou aux EPCI à fiscalité propre qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences (art. L. 3232-1-1 du CGCT). Cette assistance est une aide à l'équipement rural, délivrée pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire. Seules les communes rurales et les EPCI de moins de 15 000 habitants peuvent y prétendre (art. R. 3232-1). Une révision de cet article devrait intervenir cette année. Objectif : actualiser le champ des compétences couvertes par l'assistance technique des départements, jusque-là limité aux domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, voirie, aménagement, habitat et prévention des inondations. En outre, le relèvement par la loi NOTRe du 7/08/2015 du seuil minimal de constitution d'un EPCI de 5 000 à 15 000 habitants a réduit le nombre d'EPCI éligibles à l'assistance technique des départements. Enfin, le but est de tenir compte des contraintes spécifiques des communes et établissements situés en zone de montagne (Réponse à la QE n°4506 de D. Le Gac, ministère de l’Intérieur, JOAN 20/02/2018, p. 1467).
Marc GIRAUD le 26 avril 2018 - n°344 de Urbanisme Pratique