Délivrer une autorisation d’occuper le domaine public peut être source de responsabilité pour la collectivité. La compagnie des transports strasbourgeois (CTS) avait conclu une convention d’occupation du domaine public pour un commerce de petite restauration. Des poussières noires et grasses provenant de la station souterraine de tramway se sont répandues dans les locaux de ventes. La compagnie soutient qu'elle n'a manqué à aucune de ses obligations contractuelles alors que la convention conclue avec le commerçant n'imposait aucune autre obligation que la mise à disposition d'un local en l'état brut de béton. La cour administrative rejette cet argument : la convention mentionnait que le local était destiné à un commerce alimentaire. Ainsi, la CTS était contractuellement tenue de mettre à la disposition de la société un local propre à cette...
Michel Degoffe le 26 avril 2018 - n°344 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°146 du 05 novembre 2018