Victime de dégâts des eaux du fait du débordement du réseau d’assainissement, un propriétaire en demande réparation solidairement à la communauté de communes Les Portes de l’Ile de France et à Axa son assureur. Axa soutient que le dommage n’est pas couvert par l’assurance. Rappelons que le contrat d’assurance est un contrat aléatoire au sens de l’article 1964 du code civil c’est-à-dire une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entres elles, dépendent d'un événement incertain. Aux termes des stipulations du contrat d'assurance responsabilité civile souscrit, "en complément des exclusions prévues par les conditions générales, sont également exclus : les dommages causés par les infiltrations, refoulements, débordements de canalisations et installations servant à l'écoulement des eaux pluviales et usées, s'il est établi que le risque n'a pas de caractère aléatoire du fait d'un vice de conception de l'ouvrage, d'un défaut d'entretien ou d'une insuffisance de capacité du réseau (...)". L’assureur soutient que l’inondation a été causée par un vice de conception de l’ouvrage. Le Conseil d’Etat écarte l’argument : la cour administrative a admis la responsabilité sans faute de la communauté de communes en sa qualité de maître d'ouvrage du réseau d'assainissement, tout en relevant que la capacité et les dimensions de celui-ci étaient conformes aux prescriptions techniques. Le sinistre ne provenait donc pas, au sens des stipulations du contrat d'un risque n'ayant pas de caractère aléatoire du fait d'un vice de conception de l'ouvrage, d'un défaut d'entretien ou d'une insuffisance de capacité du réseau.
Par ailleurs, il n’est pas établi que la communauté de communes avait eu connaissance des précédents sinistres lors du renouvellement le 22 avril 2008 du contrat d'assurance responsabilité civile liant la communauté de commune à la société Axa Iard. Ce sinistre présentait donc un caractère aléatoire. (CE 9/06/2023, n° 464218).
Conseil : on ne peut qu’inciter la commune à être vigilante car ces derniers temps, les assureurs résilient régulièrement les contrats souscrits avec les communes.
Michel Degoffe le 09 novembre 2023 - n°465 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°206 du 02 avril 2024