Par arrêté du 26 février 2015, le maire de Besançon (Doubs) a délivré un permis de construire modificatif. Un voisin attaque le permis et soutient que le maire ne pouvait pas accorder un permis modificatif dès lors que l'importance des modifications apportées au projet initial aboutissait à la création d'un second appartement dans la maison existante. Il fallait, selon lui, que le particulier sollicite un nouveau permis. La cour administrative rejette l’argument. Le permis de construire initial autorisait la création de 7 logements, dont 6 dans un immeuble neuf, le septième étant aménagé dans la maison existante qui comptait déjà un logement. Le projet de rénovation de la maison existante prévoyant dès l'origine l'aménagement de deux appartements, le permis modificatif ne modifie donc pas, contrairement à ce que soutient le voisin, le nombre d'appartements prévu au projet initial. Par ailleurs, le permis modificatif se borne à autoriser les travaux sollicités dans la demande, à savoir la création d'une terrasse sur le pignon nord ouest, la modification de l'escalier déclaré dans le permis initial, et la construction d'un mur en façade sud ouest. La réalisation des travaux prévus par la demande de permis modificatif ne modifiant pas l'implantation, la conception générale ou le volume de la construction initiale, le maire a pu, sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation, délivrer le permis modificatif qui lui était demandé (CAA Nancy 29/03/2018, n° 17NC01243).
Michel Degoffe le 07 juin 2018 - n°347 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°147 du 03 décembre 2018