La loi Macron facilite les constructions d’annexes dans les zones agricoles ou naturelles Abonnés
Cet article vise à faciliter la construction d’annexes aux bâtiments existants dans les zones A ou N. Le règlement du PLU pourra délimiter des périmètres autour des bâtiments existants, dans ces zones où seront autorisées les annexes. Les annexes se différencient des extensions car elles ne sont pas nécessairement dans la continuité du bâti existant. Il s’agit par exemple de garages indépendants, d’abris de jardin ou de piscines. Seuls les logements et non les bâtiments de type commerce, artisanat ou industrie, qui n’ont pas vocation à se développer dans ces zones, pourront faire l’objet d’annexes.
Cette nouvelle disposition prolonge d’autres assouplissements récents à l’interdiction de construire dans les zones A et N
Jusqu’à présent les possibilités de construire dans les zones naturelles et les zones agricoles étaient limitées. En effet, le règlement d’un PLU peut délimiter des zones agricoles ou naturelles à l’intérieur desquelles seule la construction de bâtiments et équipements nécessaires à l’activité agricole est autorisée par l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme. La construction de bâtiments d’habitation y est interdite. Afin de mettre fin à la pratique du « pastillage » qui consistait à contourner l’interdiction de construire en délimitant des petites zones constructibles au sein des zones agricoles, la loi du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) a instauré la possibilité de délimiter, à titre exceptionnel, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisées des constructions. En dehors de ces secteurs, toute construction ou tout changement de destination était interdit. La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture a toutefois assoupli ces interdictions en autorisant les extensions de bâtiments d’habitation existants et en permettant, sous réserve de l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF), le changement de destination de bâtiments agricoles en bâtiments d’habitation.
Marc GIRAUD le 24 septembre 2015 - n°286 de Urbanisme Pratique
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