En cas de construction irrégulière, la commune peut saisir le juge des référés afin qu’il ordonne la cessation des travaux Abonnés
Le propriétaire d’une parcelle classée en zone naturelle et comprise dans un espace boisé classé d’après le PLU y a entrepris des travaux d’édification d’un mur de soutènement, de terrassement ainsi que de coupe et d’abattage d’arbres.
Le 22 décembre 2020, la commune (dont le nom n’est pas donné), lui reprochant de contrevenir aux dispositions du PLU, l’a assigné devant le juge des référés d’un tribunal judiciaire afin d’obtenir, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure...
Lire la suite
Il est rare que le juge considère qu’un quartier possède une harmonie qui mérite protection
Le maire de Tassin-la-Demi-Lune (métropole de Lyon) a refusé d’accorder un permis de construire valant division pour la réalisation de trois maisons individuelles. Il s’est fondé sur l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Le maire a eu tort car le...
Lire la suite
Le recours du préfet contre le permis court à compter du jour où il a reçu le dossier complet Abonnés
Le maire de Grosseto-Prugna (Corse-du-Sud) a délivré tacitement un permis le 30 juin 2024. Le 24 octobre, le préfet en a demandé la suspension au juge des référés du tribunal administratif de Bastia. Le recours du préfet n’était pas tardif. Un permis de construire tacite est exécutoire dès qu’il est acquis, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’il a été transmis au préfet (art. L. 424-8, Code de l’urbanisme). Mais ces dispositions ne dérogent pas à celles de l’article...
Lire la suite
Des outils existent pour aider les communes à avoir une vision précise des logements vacants
Dans le cadre du plan national de lutte contre les logements vacants lancé en 2020, la base de données LOVAC, qui permet d’avoir une vision détaillée du phénomène sur leurs territoires, sur les logements concernés et sur leurs propriétaires, est gratuitement mise à la disposition des communes. En second lieu, la création de la start-up d’État Zéro Logement Vacant permet d’aider les collectivités à repérer, contacter et convaincre les propriétaires de logements vacants de les mettre en location : plus de 1 000 collectivités...
Lire la suite
L’irrégularité de la lettre demandant la visite du bien prive l’administré d’une garantie. La préemption doit être annulée Abonnés
Par décision du 12 février 2021, le directeur de la société Habitat de l’Ill a décidé d’exercer son droit de préemption délégué par le préfet. Le propriétaire la conteste. La solution rendue par la cour s’applique si c’est la commune qui préempte. Le propriétaire d’un bien soumis à préemption doit adresser une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie. Elle comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée...
Lire la suite
Tout commerçant installé dans la zone de chalandise peut attaquer le projet d’installation susceptible d’affecter son activité
Le maire de Nice (Alpes-Maritimes) a délivré un permis de construire permettant l’implantation d’une grande surface de 2 000 m2. La commission départementale d’aménagement commercial a émis un avis favorable tout comme la commission nationale, saisie d’un recours contre cet avis. Un commerçant qui exerce une activité commerciale identique à 1 kilomètre dans la zone de chalandise a intérêt à contester le permis en tant qu’il vaut autorisation d’équipement commercial. Il s’avérerait également utile qu’il attaque le permis modificatif quelle que soit la nature de...
Lire la suite
Pas question de réduire le montant de l’astreinte au moment de sa liquidation Abonnés
Dans une affaire, jugée en juin, la Cour de cassation s’est prononcée sur la liquidation de l’astreinte. En vertu de l’article L. 480-7, le juge peut assortir son injonction d’une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. Dans les autres contentieux, lorsque le juge liquide l’astreinte (quand il ordonne à la personne de la payer, en application de l’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution), en cas d’inexécution totale ou partielle de...
Lire la suite
Le déclassement d’un terrain de zone U en zone A se traduit par une perte fiscale pour la commune
Afin d’atteindre l’objectif ZAN, les communes sont incitées à classer en zone agricole des terres jusque-là répertoriées en zone urbaine. Ces changements ont des conséquences pour les finances communales. En effet, lorsqu’une parcelle relève d’un classement en zone à urbaniser, sa vente entraîne la perception de droits de mutation, dont une partie abonde les finances communales. Par contre, lorsqu’elle bascule en zone agricole, les communes sont privées de ces droits de mutation au profit de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) si...
Lire la suite
