Distinguer les zones AU directement constructibles de celles qui ne le sont pas Abonnés
Il y a deux types de zones AU
« Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation peuvent être classés en zone à urbaniser. Mais il convient de distinguer deux types de zones :
1) Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation...
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Si le tribunal administratif annule un arrêté du maire ordonnant l’interruption des travaux, seul l’État peut faire appel
En effet, quand le maire ordonne l’interruption de travaux réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme, il agit au nom de l’État (art. L. 480-1, Code de l’urbanisme). Saisi par un voisin, le maire de Lorgues (Var) a refusé de prendre un arrêté ordonnant l’interruption de travaux. Le voisin a obtenu l’annulation de ce refus par le tribunal administratif. La commune fait appel. La cour administrative juge donc son recours irrecevable (CAA Marseille 17/07/2025,...
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Le permis doit être compatible avec l’OAP Abonnés
Le maire d’Antibes (Alpes-Maritimes) a accordé un permis de construire, valant permis de démolir, pour deux bâtiments d’habitation collectifs et six logements en maison individuelle. Un voisin attaque le permis et soutient qu’il est contraire à une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) qui figure dans le PLU. « Les OAP peuvent notamment : / (...) 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu’en cas de réalisation d’opérations d’aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de...
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En cas de litige, la commune devra prouver qu’elle a envoyé la demande de pièces complémentaires au cours du mois
Saisi d’une demande de permis, le maire de Blauzac (Gard) a, par une lettre du 2 octobre 2020, invité le pétitionnaire à compléter son dossier en indiquant les références des parcelles cadastrales dans le formulaire et en produisant l’attestation de conformité du système d’assainissement non collectif. La commune a communiqué devant le juge l’avis de réception de cette lettre, qui établit qu’elle a été présentée à l’adresse du pétitionnaire le 5 octobre 2020, soit avant l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article...
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La commune doit faire connaître sa décision dans les deux mois à compter de la réception de la Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) Abonnés
Par une décision du 24 juin 2024, le maire de Cergy (Val-d’Oise) a préempté un bien que son propriétaire vendait. Le droit de préemption porte atteinte au droit de propriété, il est donc très encadré. Quand le patrimoine y est soumis, le propriétaire doit adresser à la commune une déclaration d’intention d’aliéner qui comporte obligatoirement le prix et les conditions de l’aliénation projetée (art. L. 213-2, Code de l’urbanisme). Le titulaire du droit de préemption...
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Un projet d’élevage peut nuire à l’activité agricole
Le maire de Saint-Morel (Ardennes) a délivré un permis de construire un poulailler. Il aurait dû le refuser, car, en dehors des zones urbanisées, cela peut compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols et des structures agricoles (art. R. 111-14, Code de l’urbanisme). Il s’agit d’élever 40 000 poulets qui pourront se promener sur 16 hectares à proximité de l’exploitation d’un pisciculteur. L’élevage génèrerait...
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Le pouvoir du préfet d’obtenir la démolition d’une construction réalisée sur le fondement d’un permis irrégulier n’est pas inconstitutionnel
Lorsqu’un propriétaire a construit sur le fondement d’un permis qui s’avère illégal, sa bonne foi est protégée. Un particulier ne pourra obtenir la démolition de la construction que si le permis a été annulé à la suite d’un recours pour excès de pouvoir et si le projet se situe dans l’une des zones protégées que l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme énumère. Le préfet, quant à lui, peut obtenir la démolition même si le projet n’est pas situé dans l’une de ces...
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L’OAP ne peut pas comporter des prescriptions précises qui relèvent du règlement du PLU Abonnés
La communauté urbaine Grand Besançon Métropole (CUGBM) a modifié le PLU de la commune de la Vèze (Doubs). Un propriétaire conteste les dispositions d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) car elle est trop précise et prescriptive. « I. - Les OAP peuvent notamment définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre...
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