Un PLU qui ne comporte pas les indicateurs qui permettront de faire le bilan de son application six ans plus tard est illégal Abonnés
Lettre n° 507 du 09 octobre 2025
« Six ans au plus après la délibération portant approbation du PLU (ou sa révision complète), le conseil municipal (ou de l’EPCI) doit procéder à une analyse des résultats de l’application du plan au regard des objectifs de la politique d’urbanisme » (tels qu’ils sont fixés à l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme). L’analyse des résultats donne lieu à une concertation après que l’organe délibérant a sollicité l’avis de ses communes membres ou du conseil municipal sur l’opportunité de réviser ce plan (art. L. 153-27, Code de l’urbanisme). Les indicateurs nécessaires à l’analyse des résultats de l’application du PLU, à laquelle il devra être procédé six ans au plus tard après son approbation pour décider de son éventuelle révision, doivent être identifiés dès l’élaboration du plan et figurer dans le rapport de...
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Michel Degoffe le 09 octobre 2025 - n°507 de Urbanisme Pratique
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