Éditions Sorman

La commune d’Antibes a demandé à un constructeur une participation de 96 000 € pour contribuer au financement de l’assainissement collectif. Ce dernier estime qu’il doit en être exempté, puisque la commune a institué dans le secteur dans lequel il construit une taxe d’aménagement majorée : alors qu’elle ne peut pas excéder 5%, à certaines conditions, la commune peut voter un taux majoré pouvant aller jusqu’à 20 %, lorsqu’elle démontre que, dans le secteur en cause, les besoins en équipements publics sont très importants. Mais si elle institue cette taxe majorée, certaines participations prévues par le Code de l’urbanisme ne sont pas applicables (les contributions mentionnées au d du 2° et au 3° de l’article L. 332-6-1, art. 1635 quater N du Code général des impôts). Le constructeur soutenait que comme dans son quartier la commune avait institué cette taxe, il ne devait pas en plus payer la participation au financement de l’assainissement collectif qui est prévue à l’article L. 1331-7 du Code de la santé publique. Quand la commune est dotée d’un système d’assainissement collectif, les propriétaires ont l’obligation de s’y raccorder. Elle peut alors instaurer cette participation qui tient compte de l’économie réalisée par le constructeur qui n’a pas eu à mettre en place une installation d’assainissement individuel (puisqu’il existe un réseau collectif). Elle s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation individuelle (la commune peut instaurer une somme forfaitaire qui ne doit pas dépasser ces 80 %).
Saisi pour avis, le Conseil d’État donne tort au constructeur. À la différence de l’ancienne participation pour raccordement à l’égout, supprimée par la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, et à laquelle elle se substitue, la contribution pour le financement de l’assainissement collectif n’est pas régie par le Code de l’urbanisme. Elle n’est donc pas concernée par l’article 1635 N précité qui exclut le cumul entre la taxe d’aménagement majorée et certaines participations d’urbanisme. Le constructeur peut donc être astreint à payer la taxe d’aménagement majorée et la contribution pour le financement de l’assainissement collectif (CE 18/07/2025, Avis n° 502801, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
L’utilisation de la taxe d’aménagement n’est pas non plus libre, elle est mise en place afin de financer les actions et les opérations qui contribuent à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2, (art. L. 331-1 du Code de l’urbanisme).

Michel Degoffe le 09 octobre 2025 - n°507 de Urbanisme Pratique