Il ne suffit pas de motiver la préemption par un renvoi au programme local de l’habitat. Encore faut-il que celui-ci prévoie une opération précise et réalisable Abonnés
La motivation par référence est possible lorsqu’il s’agit de préempter pour construire des logements
Lorsqu’il s’agit de concrétiser, comme ici, un programme local de l’habitat (PLH), l’article L. 210-1 prévoit une exigence de motivation plus succincte : « Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat… la décision de préemption peut se référer aux dispositions de cette délibération ». Dans l’affaire, le maire a motivé sa décision par la volonté de la commune de construire des logements sur la parcelle préemptée, en vue de proposer une offre de logements suffisante et d’atteindre les objectifs de livraison de logements fixés par les PLH pour la période allant de 2010 à 2015. Le Conseil d’Etat juge cette motivation insuffisante car pour la période considérée, le PLH n’envisagerait pas, dans le secteur de la parcelle préemptée, la construction de logements pour en accroître l'offre dans l'agglomération.
En tout état de cause, le projet était difficilement réalisable
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat relève que le projet n’était pas réalisable : le " schéma de faisabilité " établi en 2011 en vue de la construction de deux lots de logements sur la parcelle et sur la parcelle voisine appartenant toujours à EDF était particulièrement succinct et de fortes contraintes s'opposent à la réalisation d'un tel projet sur cette parcelle, enclavée sur trois côtés, située dans la zone de dangers d'une centrale hydroélectrique et à proximité d'une plateforme chimique, classée par le PLU en zone UA indice "ru", ne permettant la construction d'habitations que sous réserve de mesures de confinement vis-à-vis de ces aléas technologiques (CE 15/07/2020, n° 432325, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Michel Degoffe le 08 octobre 2020 - n°397 de Urbanisme Pratique
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