Le maire de Saint-Bon-Tarentaise (Savoie) a délivré un permis de construire qui méconnait les règles d’emprise au sol prévues par le PLU. Saisi d’un recours contre ce permis, le juge constate qu’un nouveau PLU a été adopté depuis et que ce document supprime tout coefficient d’emprise au sol. Utilisant la prérogative qu’il tient de l’article L. 600-5-1, le juge sursoit à statuer pour laisser le temps au maire de délivrer un permis de régularisation. Le Conseil d’Etat précise les règles que le maire doit observer lorsqu’il délivre le permis de régularisation en distinguant les règles de procédure et les règles de fond. Si le permis est affecté d’un vice de procédure, le maire doit se conformer aux règles applicables à la date à laquelle a été pris le permis contesté. Si le permis est affecté d’un vice de fonds, il doit appliquer les règles en vigueur au moment où il statue sur le permis de régularisation. En l’occurrence, le maire pouvait donc accorder le permis modificatif sans tenir compte des règles d’emprise au sol existant au moment de la délivrance du permis initial puisque le nouveau PLU, désormais en vigueur, les avait supprimées (CE 3/06/2020, n° 420736, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Michel Degoffe le 08 octobre 2020 - n°397 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°172 du 01 mars 2021