Il n’est pas nécessaire qu’un terrain présente un potentiel agricole pour être classé en zone agricole Abonnés
Un particulier conteste le classement de ses parcelles en zone agricole dans le PLU de Saint-Nolf (Morbihan). Le Conseil d’Etat rejette son recours. Certes, les parcelles sont situées en limite Ouest du territoire communal, en dehors des parties urbanisées de la commune, dans une partie de son territoire qui présente, très majoritairement, un caractère agricole. Il n’était pas nécessaire de rechercher si les parcelles en cause présentaient elles-mêmes un caractère de terres agricoles. Le classement des parcelles en zone A se justifiait par la vocation du secteur en bordure duquel ces parcelles se situent, dont le caractère agricole est avéré, sur le parti d'urbanisme de la commune, consistant à ne pas permettre l'étalement de la zone urbaine contiguë à ce secteur, et sur le fait que les parcelles en cause ne supportent que des constructions légères et des aménagements d'ampleur limitée (CE 3/06/2020, n° 429515, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Michel Degoffe le 08 octobre 2020 - n°397 de Urbanisme Pratique
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