Une association peut saisir le juge d’une action en démolition si la construction porte atteinte à l’objet social qu’elle représente
La société civile immobilière Les Chênes (la SCI) a obtenu un permis de construire une maison d'habitation et une piscine. Soutenant que ces constructions avaient été réalisées dans une zone non constructible du POS, une association agréée ayant pour objet statutaire la protection de l'environnement, a assigné, devant le juge judiciaire, la SCI en démolition et en remise en état des lieux. Pour statuer sur cette demande, il convenait d’apprécier la légalité du permis. Or, seul le juge administratif peut apprécier la légalité d’un acte administratif. Le juge judiciaire a donc renvoyé cette question préjudicielle au juge administratif. Ce dernier a déclaré que l'arrêté du maire de la commune était illégal car il avait accordé un permis de construire à la SCI dans une zone non...
Michel Degoffe le 19 janvier 2012 - n°205 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°79 du 03 octobre 2012
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