Avant de retirer une autorisation de défricher une forêt classée en espace boisé dans le PLU, le préfet doit permettre au propriétaire de présenter ses observations
Un aménageur souhaite construire un lotissement dans un terrain classé en partie en espace boisé dans le PLU de la commune d’Urrugne (Pyrénées-Atlantiques). Rappelons que les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier (art. L. 130-1, code de...
Michel Degoffe le 19 janvier 2012 - n°205 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°79 du 03 octobre 2012
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