Le PLU peut permettre que l’accès à la voie publique emprunte un passage privé et le soumettre à des exigences de largeur et de longueur
Le maire de Quincy-Voisins (Seine-et-Marne) a retiré le 20 octobre 2006 un permis de construire qu'il avait délivré le 4 juillet 2006. Le titulaire du permis attaque cette décision. Rappelons que lorsque le maire décide de retirer une décision créatrice de droits, comme l’est un permis, il doit motiver sa décision et, au préalable, permettre au destinataire de présenter ses observations écrites ou orales (Lois du 11/07/1979 et du 12/04/2000). Dans cette affaire, le maire a respecté ces deux formalités : il a motivé sa décision par la circonstance que le permis accordé le 4 juillet 2006 méconnaissait les articles UA 3 et UA 10 du POS. Avant de procéder au retrait, le maire a également averti l’intéressé, par une lettre du 26 septembre 2006, qu’il pouvait présenter ses...
Michel Degoffe le 19 janvier 2012 - n°205 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°79 du 03 octobre 2012
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